Article L581-9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article L581-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 - art. 3; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (V)