Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L581-9
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000041469660
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L581-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Pour l'application de l'article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
3. “ Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité d'outre-mer.
4. “ Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans la collectivité, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. ”
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