Article R112-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.

Carte de l'article R112-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 1er novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 3