Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R115-6

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 1er octobre 2019.

Carte de l'article R115-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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