1. Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R115-6
Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 4 : Aide alimentaire
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Section 4 : Aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000025190969
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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