Article R117-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R117-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-15 (VD)