Article R121-12-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R121-12-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2016 au 1er mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-10 (V)