Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R121-12-13
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 3 : Etat.
Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000042946392
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R121-12-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 121-9 et permet la délivrance aux personnes étrangères d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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