Article R123-7

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 juillet 2023.

Carte de l'article R123-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 22 juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-28 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-48 (V)