Article R134-2

Article en vigueur depuis le 21 août 2020.

Carte de l'article R134-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
• Rédaction depuis le 21 août 2020 (en vigueur)