Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R14-10-41
Article transféré, en vigueur du 19 mars 2017 au 4 juillet 2022.
Carte de l'article R14-10-41 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
- Rédaction du 23 décembre 2012 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012 - art. 3
- Rédaction du 29 février 2016 au 19 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 2
- Rédaction du 19 mars 2017 au 4 juillet 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-344 du 16 mars 2017 - art. 1
Décrets liés (2)
- Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (M)
- Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
- Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42 (T)