Article R14-10-42-4

Article transféré, en vigueur du 29 février 2016 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-42-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 2016 au 4 juillet 2022 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-6 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R585-2 (Ab)