Article R146-26

Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.

Carte de l'article R146-26 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 21 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 21 décembre 2012 au 27 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 4
• Rédaction du 27 décembre 2015 au 5 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-391 du 2 avril 2021 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• ARRÊTÉ du 6 février 2015 - art. (V)
• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
• Arrêté du 20 mars 2026 (V)
• Arrêté du 12 juin 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D247-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-33 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R545-2 (M)
• Code de l'éducation - art. R131-11-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R143-33-1 (VT)