Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R146-38
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
Carte de l'article R146-38 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 16 mai 2007 au 28 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
- Rédaction du 28 décembre 2016 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2; Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Décrets liés (2)
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
- Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
- Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
- Code de l'action sociale et des familles - art. R146-36 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R146-40 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R146-45 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R146-46 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R146-48 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R548-1 (V)