Article R146-39-2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R146-39-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3