Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R146-39-2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000034699216
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R146-39-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
2. 1° Les données prévues à l'article R. 146-39 disponibles dans son système d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article R. 247-12, dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ;
3. 2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'article R. 146-39-1, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
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