Article R146-40

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R146-40 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2; Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (VD)