Article R215-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R215-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R215-16 (V)