Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R215-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

IdentifiantLEGIARTI000039066209

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R215-14 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux judiciaires. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro R215-14 portait un autre texte (« Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé… »), devenu l'article R215-18 (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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