Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R215-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

IdentifiantLEGIARTI000020077556

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R215-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article R215-14 (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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