Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R221-12

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.

Carte de l'article R221-12 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 juin 2016 au 30 juin 2019 (modifiée)
Rédaction du 30 juin 2019 au 26 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 - art. 2
Rédaction du 26 juin 2020 au 25 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-768 du 23 juin 2020 - art. 1
Rédaction depuis le 25 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 - art. 1

Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (annulé)
Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)

Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille (en vigueur)