Article R221-12 historique

Historique de l'article R221-12 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juin 2016 au 30 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2019 au 26 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 - art. 2
• Rédaction du 26 juin 2020 au 25 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-768 du 23 juin 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (annulé)
• Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille (en vigueur)