Article R221-15

Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.

Carte de l'article R221-15 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 2016 au 30 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 23 septembre 2016 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2016 - art. 2 (V)