Article R225-29

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2017 au 16 août 2023.

Carte de l'article R225-29 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er novembre 2017 au 16 août 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 52