Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R225-29
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2017 au 16 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre V : Adoption
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.
IdentifiantLEGIARTI000034723966
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R225-29 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2002-575 du 18 avril 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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