1. L'annexe au présent décret constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235404
Texte parentJORFTEXT000000441044
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