Article R225-33

Article en vigueur depuis le 16 août 2023.

Carte de l'article R225-33 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 16 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 16 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 - art. (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-35 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-38 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-48 (V)