Article R225-33 historique

Historique de l'article R225-33 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 16 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 16 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) (abrogé)