Article R225-46

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 16 août 2023.

Carte de l'article R225-46 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 16 août 2023 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21