Article R226-2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.

Carte de l'article R226-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 24 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 24 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1