Article R227-7

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2018.

Carte de l'article R227-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er septembre 2006 au 27 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 27 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 4