Article R231-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R231-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art. 4