Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R231-6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Aide à domicile et placement
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
IdentifiantLEGIARTI000033628142
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R231-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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