Article R232-14

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 1er mars 2016.

Carte de l'article R232-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er mars 2016 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21