Article R232-24-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Carte de l'article R232-24-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 2016 au 28 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 1er octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-593 du 11 juillet 2023 - art. 1