Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R232-24-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Constitution du dossier de demande
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
Sous-section 1 : Instruction des demandes
Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande
IdentifiantLEGIARTI000047819220
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R232-24-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant leur publication, à savoir le 1er octobre 2023.
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