Article R241-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 21 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 21 décembre 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 - art. 1
• Code du travail - art. R5213-1-1 (V)