Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R241-37
Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.
Carte de l'article R241-37 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 mai 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 31 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 32