Article R242-17

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 2 décembre 2012.

Carte de l'article R242-17 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 2 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R242-18 (Ab)