Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R242-17
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 2 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006905761
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R242-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. Les commissions départementales de l'éducation spéciale prévues par l'article L. 242-2 sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°95-103 du 27 janvier 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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