Article R251-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R251-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 6 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-120 du 3 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)