Article R251-2

Article en vigueur depuis le 27 février 2017.

Carte de l'article R251-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 6 février 2015 (abrogé)
• Rédaction depuis le 27 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-240 du 24 février 2017 - art. 6