1. Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R251-2
Article en vigueur depuis le 27 février 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000034096473
Texte parentLEGITEXT000006074069
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