Article R252-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R252-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 2