Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article R262-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
- Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
- Rédaction du 1er juin 2009 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3
Décrets liés (2)
- Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion (abrogé)
- Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 14 (VT)
- Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-1 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-3 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-5 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-6 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-79 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R524-11 (VT)