Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Détermination des ressources
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Paragraphe 2 : Détermination des ressources
IdentifiantLEGIARTI000038928638
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.
2. Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 10-2 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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