Article R262-104

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2023 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article R262-104 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2009 au 20 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 2023 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-105 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-107 (VD)