1. Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont les données de contact ainsi que celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66. Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :
2. 1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;
3. 2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :
4. a) Problèmes de santé ;
5. b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
6. c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;
7. d) Difficultés à faire les démarches administratives ;
8. e) Endettement ;
9. f) Autres types de difficultés.
10. Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ;
11. 3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;
12. 4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ;
13. 5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ;
14. 6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ;
15. 7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ;
16. 8° Informations relatives à la mobilité.