Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-114
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Carte de l'article R262-114 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 20 juin 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 1
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
- Rédaction du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)