Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-114
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
IdentifiantLEGIARTI000050942997
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-114 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-112 du présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par le directeur général de cet organisme.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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